Actualités
Il faut pouvoir justifier d’un présent d’usage !
31/07/2023 Succession et Donation
Une femme décède, laissant pour lui succéder ses deux enfants, une fille et un garçon.
Nouvelles mesures pour accompagner les femmes
31/07/2023 Famille
La proposition de loi permettant une meilleure prise en charge des femmes après une fausse couche a été adoptée définitivement par le parlement le 29 juin dernier.
Mandat de protection future et logement
24/07/2023 Succession et Donation
Le ministre de la Justice est venu rappeler que le logement d’une personne vulnérable, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, fait l’objet d’une protection particulière prévue par l’article 426 du Code civil et applicable à toutes les mesures de protection juridique, dont le mandat de protection future.
Non-représentation d’enfant : délit constitué !
24/07/2023 Divorce et séparation
Un couple, de nationalité syrienne et marié à Damas, se sépare. L’époux fixe sa résidence à Moscou et sa femme s’installe à Paris avec leur fils cadet.
PMA, filiation et consentement de l’époux
24/07/2023 Famille
Des époux bénéficient, en Espagne, d’un double don de sperme et d’ovocytes. Quelques jours avant le transfert d’embryon, le couple présente une requête en divorce par consentement mutuel, lequel intervient après la naissance de leur fille.
Six mois pour payer les droits de succession !
24/07/2023 Succession et Donation
Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, et en particulier au principe d'égalité devant les charges publiques, les dispositions de l'article 641 alinéa 1 du Code général des impôts (CGI) qui, combinées aux dispositions des articles 724 du Code civil et 1701 du CGI, imposent aux héritiers réservataires en présence d’un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d’héritier, de payer les droits de succession correspondant à leurs indemnités de réduction dans les six mois du décès, alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes correspondantes.
Six mois pour payer les droits de succession !
17/07/2023 Succession et Donation
Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, et en particulier au principe d'égalité devant les charges publiques.
Juridiction et compétence territoriale
17/07/2023 Divorce et séparation
Deux époux mariés en Espagne se séparent. L’époux s’installe en France en décembre 2018, tandis que l’épouse va vivre avec les enfants aux États-Unis. Quelques mois plus tard, l’époux saisit un juge aux affaires familiales d’une demande en divorce.
Changement de nom : précisions
17/07/2023 Famille
Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la loi relative au choix du nom permet de changer, une fois dans sa vie, son nom de famille par simple déclaration à l'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Sépulture : qui doit payer les frais ?
10/07/2023 Succession et Donation
Dans l’une de ses réponses, le ministre de la Justice rappelle que, sauf dispositions testamentaires contraires, une concession funéraire est transmise, au décès de son propriétaire, à ses héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle.