Accueil​Contact 

  +(33) 6 42 12 82 11 -  +(33) 1 85 09 88 90 

    bertrand.boul-avocat@orange.fr

Site validé par l'Ordre des Avocats de Paris

Actualités

Quoi de neuf pour l’IFI en 2019 ?

L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF en 2018 en limitant la contribution aux biens immobiliers, non affectés à l’activité professionnelle du contribuable. Il est reconduit en 2019. Avec quelques changements.

Lire la suite

Prestation compensatoire : quel montant ?

A l’issue de son divorce, une épouse obtient une prestation compensatoire sous la forme d’un capital. Pour en fixer le montant, les juges tiennent compte non seulement des deux années de mariage du couple mais aussi des six années de concubinage durant lesquelles la femme avait assisté son

Lire la suite

De l'usage privatif d’un bien en indivision

Un homme s’installe avec sa femme et ses enfants dans l’appartement appartenant à la succession de ses parents. A son décès, sa sœur, co-indivisaire du logement, assigne en expulsion devant la justice l’épouse restée dans les lieux.

Lire la suite