12/06/2023 Famille
Lorsqu’une mise sous curatelle est sollicitée par un membre de la famille, le Code de procédure civile ne prévoit que deux cas d’auditions obligatoires : celle de la personne à protéger (sauf si l’audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté) ; et celle des personnes énumérées à l’article 430 du Code civil qui demandent à exercer la mesure de protection (conjoint, partenaire lié par un pacs, concubin, parent ou allié, personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou exerçant à son égard une mesure de protection juridique).
05/06/2023 Succession et Donation
Un couple vit dans le logement de fonction du mari, soumis à la loi de 1948. Après le décès de son époux, la femme se maintient dans les lieux.
05/06/2023 Divorce et séparation
Un couple franco-marocain, marié au Maroc, se sépare. Le juge marocain est saisi d’une demande en divorce par le mari, tandis que le juge français est saisi par l’épouse.
05/06/2023 Famille
Un homme est admis, en urgence, en soins psychiatriques sans consentement, sous forme d'une hospitalisation complète, non seulement par décision du directeur d'établissement mais également à la demande d'un tiers.
01/06/2023 Famille
Une femme donne naissance à un enfant. Trois mois plus tard, son épouse sollicite une adoption plénière du nouveau-né, à laquelle elle consent. Puis, la demanderesse à l'adoption se désiste de l'instance avant de solliciter de nouveau l'adoption plénière.
01/06/2023 Succession et Donation
A compter du 1er septembre 2023, le seuil à partir duquel l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peut être récupérée sur la succession passera de 39 000 à 100 000 € et sera indexé sur l’inflation.
01/06/2023 Divorce et séparation
Des juges prononcent le divorce d’un couple. Pour la première fois et en appel, la femme formule alors une demande de prestation compensatoire. Le mari conteste.
22/05/2023 Succession et Donation
Pendant une garde à vue, un homme se suicide dans sa cellule. Ses ayants droit assignent alors en justice l’Agent judiciaire de l’État en responsabilité et indemnisation.
22/05/2023 Divorce et séparation
Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent le mari au paiement d’une prestation compensatoire. La femme se pourvoit alors en cassation.
22/05/2023 Famille
Le directeur d’un centre hospitalier saisit la justice afin d’obtenir condamnation des obligés alimentaires d’une de ses résidentes au paiement des frais de séjour.
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