10/07/2023 Divorce et séparation
Un couple, marié en séparation de biens, divorce. Le mari obtient la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal détenu en nue-propriété indivise avec son épouse, l’usufruit dudit bien appartenant à sa mère.
10/07/2023 Famille
Une jeune veuve demande à la justice l’autorisation d’exporter les gamètes de son défunt époux afin de réaliser à l'étranger une procréation médicalement assistée (PMA) post mortem.
26/06/2023 Succession et Donation
Un particulier, usufruitier d’un terrain appartenant à une société civile immobilière (SCI), confie à plusieurs entreprises la construction d’une piscine couverte.
26/06/2023 Divorce et séparation
Dans le prolongement des évolutions issues du Grenelle contre les violences conjugales lancé en 2019, le ministère de la Justice propose d’améliorer les dispositifs existants en instaurant différentes nouvelles mesures.
26/06/2023 Famille
Les dispositions du Code civil qui prévoient, qu’en cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation, ne méconnaissent pas le droit de mener une vie familiale normale, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
19/06/2023 Succession et Donation
Lors du règlement de la succession de leur mère, des enfants découvrent que la défunte avait, de son vivant et à un moment où elle était déjà particulièrement vulnérable, passé des ordres de virement qui leur apparaissent suspects. Ils décident donc de porter plainte à l’encontre du bénéficiaire.
19/06/2023 Divorce et séparation
Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux à payer une somme de 160 000 € à titre de prestation compensatoire dont il pourra s'acquitter par versement mensuel sur une durée maximum de 4 ans.
19/06/2023 Famille
Des parents formulent une requête aux fins de délégation d’autorité parentale en faveur du conjoint du père de l’enfant. Les juges rejettent la demande au visa d’un avis du Ministère public alors que celui-ci n’a pas été porté à la connaissance des requérants.
12/06/2023 Divorce et séparation
Alors qu’ils vivaient déjà ensemble, deux hommes se marient en 2013. A l’occasion de leur divorce en 2022, l’un deux soulève la question de l’inconstitutionnalité de l’article 271 du Code civil, en ce qu’il prévoit que le juge doit prendre en compte la durée du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
12/06/2023 Succession et Donation
Un légataire universel bénéficie de trois contrats d’assurance-vie. Alors que ces contrats devaient donner lieu à droits de succession, ils ne sont pas mentionnés dans la déclaration de succession.
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