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Actualités

Mandat de protection future et office du juge

Succession et Donation

Une femme est placée sous curatelle, puis sous tutelle. Le juge désigne alors successivement comme curatrice, puis tutrice, l’Union départementale des associations familiales (Udaf).

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Responsabilité des parents séparés ou divorcés

Divorce et séparation

En application de l’alinéa 4 de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables, de plein droit, des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux.

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Handicap : la France épinglée par le CEDS

Famille

Dans une décision rendue publique le 17 avril, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) conclut à une violation par la France de la Charte sociale européenne en raison du manquement des autorités à adopter des mesures efficaces dans un délai raisonnable en ce qui concerne l’accès aux services d’aide sociale et aux aides financières, l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics, et à développer et adopter une politique coordonnée pour l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées

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Testament international : une histoire sans fin !

Succession et Donation

Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne.

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Adoption d’un enfant majeur : avis de la CEDH

Famille

Dans son avis consultatif du 13 avril 2023, la Cour européenne des droits de l'homme estime que les procédures judiciaires relatives à l’adoption d’un enfant majeur peuvent être considérées comme affectant la vie privée du parent biologique, en ce que l’identité de ce parent est en jeu, notamment en raison de l’effet de rupture du lien de filiation avec l’enfant majeur.

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Prestation compensatoire : précision

Divorce et séparation

A l’issue de son divorce, un homme est condamné à payer à son ex-épouse une certaine somme, au titre de la prestation compensatoire, « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial ».

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