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Le Pinel et le PTZ vont faire l’objet d’améliorations
Le dispositif d’investissement Pinel et le PTZ pourraient faire l’objet d’améliorations, tout en restant les plus stables possibles pour ne pas perturber les projets en cours de commercialisation.
La forêt va t-elle devenir le placement du "monde d'après" ?
Planter un arbre par habitant pour les 30 prochaines années. C’est l’une des propositions d’un rapport, rendu ce jeudi, et destiné à apporter des solutions au gouvernement pour protéger la forêt française.
Une somme importante n’est pas un cadeau !
Rappelons qu’aux termes de l'article 843 alinéa 1 du Code civil, les héritiers doivent rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu'ils ont reçu du défunt par donations, directement ou indirectement.
Divorce amiable : quid du droit de partage ?
Le gouvernement vient de trancher. : le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage.
La dispositif fiscal Pinel fait-il augmenter les prix de l'immobilier ?
Les dispositifs fiscaux dédiés à l’investissement locatif, comme le Pinel, le Denormandie ou le Girardin, sont régulièrement épinglés pour leurs coûts sur les finances publiques et leur effet inflationniste sur les prix de ventes des immeubles neufs et par voie de conséquence sur les loyers.
Pourquoi le Pinel devrait devenir encore plus intéressant
Le dispositif d'investissement Pinel et le PTZ pourraient faire l'objet d'améliorations, tout en restant les plus stables possibles pour ne pas perturber les projets en cours de commercialisation.
Salaire différé : exemple de créance refusée
Une agricultrice décède, laissant pour lui succéder un fils qui, au cours des opérations de liquidation et de partage de la succession, revendique une créance de salaire différé.
Déclaration sur l’honneur : petit rappel
Dans le cadre de leur divorce, les époux doivent fournir au juge une déclaration sur l'honneur afin de faire état de de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Des dispositions temporaires permettent d'optimiser les transmissions en lignes directe (enfants, petits-enfants...)
Une exonération complémentaire et conditionnelle de droits est admise temporairement pour certaines donations dans la limite de 100 000 euros