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Nos Actualités
Prestation compensatoire et droit européen
En 2002, des époux, de nationalité hongroise et française, divorcent en Hongrie à la demande de l’époux.
Demande en inscription de faux
Un homme finance un bien immobilier acquis par une société appartenant à son épouse et à l’un de ses fils.
Le traitement fiscal des aides précisé
Le régime fiscal applicable à certaines aides versées en complément du fonds de solidarité à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021 sont clarifié.
Les dons aux cultes favorisés
Une majoration du taux de la réduction d'impôt pour les dons en faveur des cultes est instaurée.
Défiscalisation immobilière : les juges durcissent les règles
Défiscalisation immobilière : une rupture conventionnelle n’est pas assimilable à un licenciement pour rompre l’engagement de louer pendant neuf ans.
Revenus fonciers : Quel délai pour exercer l’option du régime réel ?
Le contribuable qui n’a pas opté pour le régime réel d’imposition de ses revenus fonciers dans le délai de déclaration peut exercer cette option dans le délai de réclamation.
Prestation compensatoire et droit européen
En 2002, des époux, de nationalité hongroise et française, divorcent en Hongrie à la demande de l’époux.
Demande en inscription de faux
Un homme finance un bien immobilier acquis par une société appartenant à son épouse et à l’un de ses fils.
L’âge peut être un obstacle à l’adoption
Une jeune fille, victime du comportement incestueux de son père, donne naissance à enfant qu’elle décide de placer en vue de son adoption.