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Nos Actualités
Restitution des fruits d’une donation
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre.
Divorce, preuve et respect de la vie privée
Une Espagnole épouse un Portugais. Quelques années plus tard, le mari engage une procédure de divorce.
GPA et adoption par le conjoint du père
Un homme recourt à la gestation pour autrui (GPA) en Inde.
Assurance-vie et changement de bénéficiaires
Par testament notarié, un père désigne sa fille et sa femme comme bénéficiaires des contrats d’assurance-vie qu’il a souscrits.
Droit de visite et transidentité
La décision de justice mettant fin aux droits de visite d’une personne transgenre à l’égard de ses enfants parce qu’elle est en cours de réassignation sexuelle est discriminatoire, dès lors qu’aucun préjudice potentiel pour les enfants n’est prouvé et qu’elle est clairement fondée sur l’identité de genre.
Biens professionnels et partage
Marié sous le régime de la participation aux acquêts, un couple divorce.
La copie d’un testament n’est pas valable
En cas de contestation, seul l'original du testament est de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du testateur.
Pension : pas de déduction systématique !
Un contribuable déduit de ses revenus imposables la pension alimentaire qu'il verse à son fils majeur.
Qui va payer la taxe d’habitation cette année ?
La taxe d'habitation a été supprimée pour une grande partie des foyers. Mais les Français les plus riches devront encore la payer en 2021. Êtes-vous concernés ?