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Nos Actualités
Le calendrier à connaître pour vos impôts
La date limite de la déclaration des revenus perçus en 2020 est dévoilée. Elle s’échelonne du 20 mai au 8 juin, selon les départements.
Père indigne : qui paye ses obsèques ?
Un homme confie l’organisation des funérailles de son frère à une société mais refuse de payer les frais engagés.
Les avances doivent être restituées !
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, acquiert en indivision leur logement familial au moyen d’un apport personnel de l’épouse.
Changement de nom et intérêt légitime
Un enfant, né d’un père inconnu, est élevé jusqu’à l’âge de sept ans par ses grands-parents maternels.
Divorce par compensation et principe d’égalité
Une décision de divorce prononcée par les juridictions algériennes en application de l'article 54 du Code de la famille algérien, qui permet à la seule épouse d'obtenir le divorce par compensation (sans l'accord de l'époux, moyennant le versement d'une somme à titre de « khol’â),
Mère-fille : quand les intérêts divergent
Un homme décède, laissant pour lui succéder sa fille mineure.
Nouveautés fiscales 2021 : Hausse du plafond des dons
Les dons aux associations bénéficient d’une hausse des plafonds.
Nouveautés fiscales 2021 : Le CITE remplacé par MaPrimeRénov
Les contribuables qui bénéficient du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) peuvent le déclarer une dernière fois dans la déclaration 2021.
Nouveautés fiscales 2021 : Majoration des indemnités kilométriques et de la réduction Madelin
Les indemnités kilométriques pour les frais de déplacement en voiture électrique seront majorées de 20 %. La réduction Madelin est portée à 25 %.