Cabinet Bertrand Boul - Avocat Fiscaliste à Paris

Fourrières : les nouveaux tarifs nationaux

Les frais d'enlèvement et de garde journalière en fourrière pour les voitures particulières sur le territoire national - à l'exception de Paris, Lyon, Marseille et Toulouse – ont été partiellement modifiés.

L'accès au financement est la priorité des entreprises

Selon une étude de Finastra, l'accès au financement est aujourd'hui la priorité des trésoriers d'entreprise.

Protection du logement familial

Un époux fait donation de son logement familial (qui lui appartient en propre et dans lequel il vit avec son épouse) à ses enfants issus d’une première union, en s’en réservant l’usufruit.

Partage avec un mineur ou un majeur protégé

La loi est venue supprimer l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille pour les partages effectués en présence d'un mineur sous tutelle ou d'un majeur sous tutelle

Votre ville est-elle éligible au Pinel ?

Le gouvernement vient de lancer un simulateur pour permettre aux investisseurs en loi Pinel de s'y retrouver plus facilement.

Emplois à domicile : Combien ils vous coûtent vraiment ?

Combien et comment payer une baby sitter, une aide ménagère ou une garde à domicile ? Comment défiscaliser ses dépenses ? Réponses.

Dons : mesure exceptionnelle

Afin de favoriser la reconstruction de la Cathédrale Notre-Dame de Paris,

Recouvrement de la prestation compensatoire

Une femme mandate un huissier de justice pour recouvrer le reliquat de la prestation compensatoire qui lui revient suite à son divorce (25 000 €).

Impôts : Pour changer de taux, c’est maintenant !

C’est au mois de septembre que l’actualisation des taux de prélèvement à la source des contribuables est possible.

Allègement de la fiscalité des donations en vue

Bercy est favorable à un allègement de la fiscalité sur les donations « quand les finances publiques le permettront ».

Indemnité d’occupation : modalités de calcul

Des juges prononcent le divorce d’un couple et fixent à 2 375 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation dont l’ex-époux, resté dans le logement familial, est redevable envers l’indivision.

Prouver l’insanité d’esprit du testateur

Des enfants tentent d’obtenir en justice la nullité du testament laissé par le père. A l’appui de leur démarche, ils font valoir un certificat médical et des attestations.

Enfants nés par GPA et naturalisation

Un homme de nationalité australienne présente une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ainsi que le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française au profit de ses deux enfants issues d’une gestation pour autrui (GPA).

Occupation du logement par l’ex-épouse

Une femme conteste devoir verser à son ex-mari une indemnité d’occupation pour avoir occupé pendant la procédure de divorce le logement familial, bien commun au couple.

Vente d’un bien détenu en indivision

Interrogé sur les difficultés que certains héritiers rencontrent à gérer leurs biens en indivision, le ministère de la Justice est venu confirmer que l’unanimité des propriétaires resterait nécessaire pour pouvoir vendre de tels bien

Bercy aide les contribuables qui n’ont pas Internet

Pour aider les contribuables qui n’ont pas internet à se conformer à la nouvelle obligation de paiement dématérialisé des impôts, un talon d’adhésion au prélèvement à l’échéance sera intégré, en lieu et place du traditionnel TIP, sur les avis de taxe foncière et de taxe d’habitation.

Micro-entrepreneurs : Pour les cotisations, tout se passe sur internet

À partir du début du mois de septembre, la déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations et contributions sociales des micro-entrepreneurs devront exclusivement être faits sur le site internet www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Assurance vie, on ne choisit pas sa fiscalité !

Peut-on choisir les bénéficiaires de son assurance-vie en fonction de la fiscalité applicable ? Non ! Le gouvernement vient de préciser que les sommes placées sur des contrats d’assurance vie ne peuvent pas être réparties entre les bénéficiaires selon la fiscalité applicable, même si le souscripteur l’a souhaité.

Adoption simple, pourquoi il faut la faire pendant le mariage

En cas d’une adoption simple de l’enfant de son conjoint, les mêmes droits de succession que les autres enfants sont à payer, à condition que la démarche ait été faite pendant le mariage.

La nouvelle idée du gouvernement pour taxer les plus values de la résidence principale

Définitivement enterrée l’idée de taxer les plus-values sur la résidence principale ? Pas vraiment. Car Bercy a une nouvelle idée...

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