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Aide juridictionnelle : pas de droit de partage
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A l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que, dans une procédure de divorce, lorsque l’un des époux dispose de l’aide juridictionnelle, l’exonération de droit de partage qui en résulte bénéficie aux deux conjoints.
Lire la suiteInternet, téléphonie : quid en cas de décès ?
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu rappeler que les modalités de changement de titulaire d'un contrat de services de communications électroniques ne sont pas régies par une réglementation spécifique.
Lire la suiteSofica : le gouvernement va t-il les supprimer ?
En plein Festival de Cannes, un rapport vient jeter un pavé dans la mare. Les Sofica, les Société de financement du cinéma et de l’audiovisuel ne sont pas rentables, elles prélèvent trop de frais et sont mal gérées. A l’heure ou le gouvernement réfléchi à supprimer les niches fiscales, la question de la suppression des Sofica va t-elle se poser ?
Lire la suiteImpôt : exonération pour la location meublée d’une partie de la résidence principale
Sous conditions, les loyers tirés de la location d'une partie de sa résidence principale sont exonérés d'impôt. Mais attention aux critères, ils sont strictes !
Lire la suiteLe divorce pour altération du lien plus rapide
Depuis le 25 mars dernier, le délai pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal a été ramené à un an (contre deux ans auparavant).
Lire la suiteCoup de rabot sur les niches fiscales : l’investissement Outre-mer est-il concerné ?
Emmanuel Macron a annoncé jeudi dernier la suppression de certaines niches fiscales pour les entreprises. Les investissements Outre-mer sont-ils menacés ? Réponses de Jérôme Devaud, directeur général délégué d’Inter Invest.
Lire la suiteSéparation de corps : nouvelles modalités
Depuis le 25 mars dernier, les époux qui optent pour une séparation de corps par consentement mutuel n’ont plus à passer devant le juge.
Lire la suiteVente d’un logement et droits de succession
La commission versée à une agence immobilière par des héritiers lors de la vente d’un bien immobilier appartenant à une personne décédée ne constitue pas des frais déductibles du passif successoral.
Lire la suiteLe droit de se marier sans autorisation
Le majeur en curatelle ou en tutelle n’est plus tenu d’obtenir une quelconque autorisation pour se marier.
Lire la suiteQui va vraiment profiter des baisses d’impôts ?
Emmanuel Macron a expliqué vouloir financer la baisse de l'impôt sur le revenu par "la suppression de certaines niches fiscales pour les entreprises, la nécessité de travailler davantage et des réductions de nos dépenses publiques.
Lire la suiteDroits de succession : quels sont les frais déductibles ?
La commission versée à l’agence immobilière pour la vente d’un bien immobilier hérité du défunt est-elle déductible du patrimoine servant de base au calcul des droits de succession ?
Lire la suiteAnnée blanche, un expert-comptable pour vous aider
Pour la 9e année consécutive, l’Ordre des experts-comptables se mobilise pour aider gratuitement les contribuables à travers l’opération citoyenne Allo Impôt.
Lire la suitePourquoi votre entreprise ne veut plus vous donner ses vieux ordinateurs
Mauvaise nouvelle pour les salariés, l’exonération fiscale pour le don de matériels informatiques aux salariés est supprimée.
Lire la suitePlus de souplesse pour les plus-values immobilières des non-résidents
Deux modifications ont été apportées par la loi de finances pour 2019 aux conditions d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents.
Lire la suiteRupture de fiançailles
Après deux ans de vie commune et l’annonce officielle de leurs fiançailles, un homme annonce à sa fiancée qu’il ne souhaite plus se marier et lui demande de quitter immédiatement leur domicile.
Lire la suiteRecel successoral par omission
Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage, cette intention pouvant résulter d'une simple omission dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle traduit nécessairement chez cet héritier une volonté frauduleuse.
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Après deux ans de vie commune et l’annonce officielle de leurs fiançailles, un homme annonce à sa fiancée qu’il ne souhaite plus se marier et lui demande de quitter immédiatement leur domicile.
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Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage, cette intention pouvant résulter d'une simple omission dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle traduit nécessairement chez cet héritier une volonté frauduleuse.
Lire la suiteLe montant des dons au plus bas
En 2018, le montant moyen des dons effectués par des Français anciennement assujettis à l’ISF est passé, pour la première fois en 4 ans, sous la barre des 2 000 €.
Lire la suiteImmobilier, on va enfin pouvoir connaître les vrais prix de vente des biens
Le gouvernement va en effet mettre à la disposition des ménages les données immobilières en possession du fisc.
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