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Violences conjugales et abandon de domicile
Faisant valoir l’abandon du domicile conjugal par sa femme, un homme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son épouse. Mais les juges prononcent le divorce du couple pour altération définitive du lien conjugal et déboutent le mari de sa demande en dommages et intérêts.
Lire la suiteLa volonté du défunt doit être respectée
Une mère décède, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils.
Lire la suiteConnaissez-vous les conditions pour bénéficier du statut avantageux de loueur en meublé professionnel ?
Pour être loueur en meublé professionnel, deux conditions sont exigées : les recettes annuelles doivent dépasser 23 000 euros et représenter une part importante des revenus du foyer fiscal. Et c’est tout !
Lire la suiteLes retraités expatriés peuvent-ils toucher des allocations sociales ?
Les allocations sociales sont soumises à une condition de résidence. Et les contrôles sont annuels.
Lire la suiteAbus de droit : Bercy donne des gages
Dès le 1er janvier 2021, l'administration fiscale sera en droit de redresser des actes qui auront pour "motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. Le Ministre vient d'en faire une nouvelle explication de texte. Suffisante pour rassurer les contribuables ?
Lire la suiteQuand la prime à la casse vire au casse-tête !
Retards de paiements, complications administratives, pour les 300 000 candidats à la prime à la casse, le dispositif vire souvent au casse-tête.
Lire la suiteLes baisses d'impôts à venir (et les hausses)
Lors de son discours de politique générale, le Premier Ministre, Édouard Philippe, a confirmé que les petits contribuables seront les premiers bénéficiaires de la baisse de l’impôt en 2020
Lire la suiteMicro entrepreneurs et loueurs en meublés, l'heure de la CFE a sonné !
Les loueurs en meublés ou les micro-entrepreneurs ont réçu leurs avis d’acompte sur la cotisation foncière des entreprises 2019.
Lire la suiteLes revenus différés seront considérés comme exceptionnels cette année
L'administration rappelle qu'il n’est pas envisagé d’exonérer d’impôt les rappels de salaires qui auraient dû être perçus en 2018 et qui l’ont été en 2019.
Lire la suiteViolences conjugales et abandon de domicile
Faisant valoir l’abandon du domicile conjugal par sa femme, un homme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son épouse.
Lire la suiteLa volonté du défunt doit être respectée
Une mère décède, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils. Elle avait auparavant établi un testament par lequel elle manifestait son souhait d’attribuer à sa fille son studio, à la condition toutefois qu’elle ne crée aucune difficulté à ses deux frères dans la succession.
Lire la suiteDéclarations fiscales : les renseignements verbaux donnés par l'administration au contribuable ne lui sont pas opposables
Inopposabilité des renseignements verbaux obtenus des services fiscaux pour préparer les déclarations fiscales
Lire la suiteVente de la résidence principale après expatriation
Bercy commente l'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale après expatriation
Lire la suiteAssurance vie et changement de bénéficiaires
Par testament notarié, un père désigne sa fille et sa femme comme bénéficiaires des contrats d’assurance-vie qu’il a souscrits. Ultérieurement, il modifie la clause bénéficiaire de ces contrats et désigne comme unique bénéficiaire son épouse.
Lire la suiteDu délit de non-représentation d’enfant
Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires.
Lire la suiteQui pourra profiter du dispositif locatif Denormandie ?
La réduction d’impôt Denormandie ancien ne s’appliquera qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour lesquels la réalisation du fait générateur de la réduction d’impôt est intervenue à compter du 28 mars 2019. Explications.
Lire la suiteMicro-entrepreneurs, plus besoin de comptes séparés
La loi Pacte a supprimé l’obligation d’utiliser un compte bancaire séparé pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an.
Lire la suiteLes frais d’obsèques peuvent être déductibles de l’impôt
À certaines conditions, les héritiers peuvent déduire de leur revenu global imposable les frais funéraires payés pour un ascendant décédé.
Lire la suiteSuppression d’une prestation compensatoire
Un homme sollicite en justice la suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu’il verse à son ex-épouse depuis leur divorce quinze ans plutôt.
Lire la suiteRévocation du mandat de protection future
Par acte notarié, un homme conclut un mandat de protection future et désigne son épouse en qualité de mandataire. Mais une fois le mandat mis à exécution, sa fille saisit le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. Elle obtient gain de cause.
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