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Nos Actualités
Assurance vie et délai de prescription
Un homme souscrit par l’intermédiaire de sa banque un contrat d’assurance-vie et désigne sa conjointe en qualité de bénéficiaire.
Devoir de secours et pension alimentaire
Un homme saisit la justice pour tenter de faire diminuer le montant de la pension alimentaire qu’il doit verser à sa femme au titre du devoir de secours depuis leur séparation.
IFI : Comment prouver une résidence séparée des époux ?
Le dépôt de deux déclarations d’IFI pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit doit être justifié.
Utilisation du nom marital par l’ex-épouse
Le divorce d’un couple est prononcé aux torts partagés des époux.
Conditions d’octroi de l’abattement handicapé
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle.
PMA : pour toutes les femmes !
La procréation médicalement assistée (PMA) est désormais possible pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles, en couple ou célibataires).
Les nouveautés fiscales et sociales de 2022
Que nous réserve le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ?
Covid : Accords transfrontaliers prorogés
Les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu’à fin décembre.
Quand une tontine cache une donation
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, acquièrent un appartement en commun.