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en Droit Fiscal
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Nos Actualités
Les dons pour création d'entreprise éxonérés
Exonération temporaire des droits de mutation pour les dons de sommes d'argent, à hauteur de 100 000 €, consentis en pleine-propriété au profit d'un proche pour aider à la création ou au développement d’une entreprise.
Donation du logement familial
Un époux fait donation de son logement familial (qui lui appartient en propre et dans lequel il vit avec son épouse) à ses enfants issus d’une première union, en s’en réservant l’usufruit.
L’adultère est prouvé !
A l’occasion de son divorce, un homme reproche à sa femme d’avoir entretenu une relation adultérine.
Devoir de secours et pension alimentaire
A l’occasion d’un divorce, le juge peut être amené à fixer, dans le cadre des mesures provisoires, la pension alimentaire que l’un des époux (s’il a des ressources suffisantes) devra verser à son conjoint, si celui-ci se trouve être dans le besoin.
Déclaration de succession : pas de pénalité
Crise sanitaire oblige, l’administration fiscale a décidé de faire preuve de mansuétude.
Révocation d’une adoption simple
Un homme adopte en la forme simple la fille de son épouse.
Du droit de savoir la vérité sur son identité
Un homme, de nationalité serbe, découvre, au décès de son père, un jugement qui mentionne que le défunt n’est pas son père biologique.
Décès et transfert de bail social
Une femme, titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM, décède.
Attribution du logement familial : rappel
Le Code civil précise que, lors d’un divorce, seul l’époux qui est resté dans le domicile conjugal peut en demander l’attribution préférentielle.