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Nos Actualités
Les baisses d’impôts continuent
La crise économique née de la crise sanitaire de la Covid-19 n’a pas remis en cause les baisses d’impôt votées fin 2019.
Permis de chasse en hausse en 2021
Chaque année, les titulaires du permis de chasser doivent s’acquitter du paiement d’une redevance cynégétique. Pour 2021, les montants ont progressé de 0,6 % par rapport à l’an dernier.
Suppression de la prestation compensatoire
Au divorce d’un couple, une prestation compensatoire est fixée en faveur de l’épouse, pour partie sous la forme d’un capital et pour partie sous celle d’une rente viagère.
Instauration d’un droit de visite
Une décision du juge des enfants fixe la résidence d’un enfant chez son père et instaure une mesure d’assistance éducative
Indivisaires, revendiquez vite vos créances !
Pour financer l’achat d’une maison en indivision, un homme et une femme souscrivent conjointement un emprunt bancaire.
Mariage et Covid-19
Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, les déplacements de personnes entre le territoire métropolitain et un pays étranger ont été interdits, empêchant ainsi des couples binationaux de se retrouver pour célébrer leur mariage.
Pour recevoir un legs, il faut pouvoir !
Dans son testament, une femme institue la fondation Brigitte Bardot légataire universelle et la charge, par une clause spécifique, de distribuer la moitié de son héritage à l’association « Le Refuge canin lotois ».
Divorce et sort des biens professionnels
Dans son contrat de mariage, un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts insère une clause prévoyant qu’en cas de divorce, les biens affectés à l’exercice effectif de leur profession et les dettes relatives à ces biens seront exclus de la liquidation.
Pas d'abattement pour une VEFA
Les acheteurs d'un résidence principale par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement (Véfa) ne peuvent pas bénéficier de l’abattement allant jusqu’à 100 000 euros prévu pour les dons familiaux.