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Nos Actualités
Un testament doit être daté… ou presque !
Une femme décède. L’un de ses héritiers sollicite la nullité du testament qu’elle a laissé.
Prestation compensatoire : du nouveau ?
Un amendement du projet de loi de finances prévoit d’égaliser le régime fiscal des prestations compensatoires.
La campagne de Sofica est lancée
En pleine crise, le secteur du cinéma à plus que jamais besoin d’argent frais. Pour cela, le secteur bénéficie d’un dispositif fiscal attrayant : Les Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel.
Réduire sa base imposable via un Déficit Foncier pour l’immobilier locatif
« Baisser l’assiette taxable est toujours une bonne idée à concrétiser avant la fin de l’année » explique Philippe Lauzeral, Directeur Général Délégué de Stellium.
Quel niveau de performance pour le
Le niveau de performance exigée pour les logements appelés à bénéficier du dispositif "Cosse" (ou "Louer abordable") vient d'être fixé par arrêté.
Fin de la taxe funéraire et autres mesures
L'Assemblée a supprimé la taxe funéraire, qui porte sur les inhumations ou crémations.
Hausse des taxes de séjours pour les locations meublées
Les collectivités vont pouvoir augmenter la taxe de séjour réglée pour les nuitées dans les meublés touristiques de type Airbnb, a voté l'Assemblée nationale jeudi soir.
Tutelle, testament et insanité d’esprit
Une femme décède. Sa fille saisit la justice. Elle souhaite voir prononcer la nullité du testament laissé par sa mère. En vain.
Séparation et transfert de bail
Une femme sollicite en justice le transfert à son nom du bail signé par son concubin de nombreuses années auparavant.