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Nos Actualités
Un prêt garanti pour les activités saisonières
Pour améliorer son dispositif de prêt garanti pour les entreprises en difficulté, le gouvernement vient d’annoncer un nouveau volet de son PGE (prêt garanti par l’Etat) : le prêt « saison ».
Don de gamètes et anonymat
Une personne, née d’un don de gamètes, demande à l’hôpital référent la communication des documents relatifs au donneur à l’origine de sa conception.
Un testament ne peut être rédigé à deux !
La partenaire de Pacs d’un homme décédé se prévaut d’un testament l’instituant l’unique héritière de tous les biens acquis suite à la signature du Pacs.
Erreur dans la déclaration sur l’honneur
Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux divorcent et vendent l’appartement qui leur appartient à chacun pour moitié.
L’intérêt de l’enfant doit être regardé
Deux époux séparés s’entendent pour que la résidence de leur enfant soit fixée au domicile de Madame qui part vivre aux États-Mais Unis, Monsieur bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement.
Testament partage : ne donner que ce qu’on a !
Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts rédigent chacun, les mêmes jours et en terme identiques, plusieurs testaments par lesquels ils partagent, entre leurs enfants, l’intégralité des biens qu’ils ont en commun ainsi que leurs biens propres.
La fin de la taxe de séjour ?
Bonne nouvelle pour les Français. Ils devraient économiser quelques dizaines d’euros lors de leurs prochaines vacances. En tout les cas dans les nombreuses communes qui vont les exonérer de taxe de séjour.
Vélos électriques : Quelles subventions pour s'équiper ?
Les vélos électriques dopés par le plan gouvernemental et les subventions ont le vent en poupe.
Le 19 juillet sonne la libération fiscale des contribuables
Grâce à des données calculées par EY, l’Institut économique Molinari calcule chaque année la pression fiscale des pays de L’union Européenne.