Dispositif important dans la lutte contre les violences conjugales, l'ordonnance de protection est une décision par laquelle le juge interdit notamment au conjoint ou au partenaire violent de contacter sa victime ou de s'approcher d’elle (domicile, lieu de travail ou ailleurs).
Une proposition de loi entend porter de 6 à 12 mois la durée maximale des mesures prononcées au titre de l'ordonnance de protection.
Elle crée également une « ordonnance provisoire de protection immédiate ». Le juge, saisi par le Ministère public avec l'accord de la personne en danger, aura alors 24 h pour prononcer les mesures s'il estime « au vu des seuls éléments joints à la requête, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un enfant sont exposés ». Il n'y aura pas de contradictoire dans cette phase. Toutefois, seule une partie des mesures pourront être prononcées : l'interdiction d'entrer en contact, d'aller dans certains lieux ou d'avoir une arme. Les autres pourront l'être ensuite, quand le juge statuera, dans les 6 jours, sur l'ordonnance de protection de droit commun. Affaire à suivre donc.