A l’occasion de son divorce, une ex-épouse sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire. Mais cette demande est rejetée par le juge au motif que l’intéressée avait bénéficié de l’attribution de la jouissance de l’ancien domicile conjugal, à titre gratuit et pendant sept années, au titre du devoir de secours. Censure de la Cour de cassation ! Les hauts magistrats rappellent en effet que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.