Utilisation du nom marital par l’ex-épouse

11/10/2021
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Le divorce d’un couple est prononcé aux torts partagés des époux. En appel, la femme, âgée de 81 ans, réitère alors sa demande tendant à conserver l'usage du nom marital. En vain. La seule durée du mariage, certes longue de 56 ans, et les tracasseries qu'elle invoque pour faire changer son nom compte tenu de son âge et de son état de santé ne constituent pas l'intérêt particulier requis par l'article 264 du Code civil. L’ex-épouse est également déboutée de sa demande en dommages et intérêts. La circonstance que l'époux a entretenu une relation adultérine alors qu'elle-même a abandonné le domicile conjugal ne lui a pas causé un préjudice tel justifiant qu'il lui soit octroyé des dommages-intérêts. Cour d’appel de Montpellier, 8 juillet 2020, affaire n° 19-011.44