Un fils, légataire à titre particulier, vient à la succession de sa mère en concours avec ses neveux représentant leur père prédécédé.
Des désaccords naissent alors quant à la masse successorale à partager.
Saisis du litige, les juges considèrent que cette masse doit inclure la maison et l’indemnité d’assurance versée à la suite d’un sinistre survenu dans ce bien.
Censure de la Cour de cassation ! La masse partageable ne peut inclure la maison dont le fils est devenu, par l’effet du legs à titre particulier, seul propriétaire depuis l’ouverture de la succession. Elle ne peut pas plus accueillir l’indemnité d’assurance qui se rapporte au bien légué et non à un bien indivis.
Par leur décision, les Hauts magistrats rappellent ainsi le principe selon lequel sont expressément exclus de la masse à partager les biens dont le défunt a disposé à cause de mort (c'est-à-dire par testament - article 825 du code civil).