Un homme et son épouse décèdent respectivement en 1989 et 2015, laissant pour leur succéder leurs 4 enfants communs.
En mai 2018, trois d'entre eux assignent en justice le quatrième en réduction des libéralités qu’il a reçues. Cette action permet en effet aux héritiers réservataires (enfants ou conjoint) de demander la restitution des libéralités (donations ou legs) consenties par le défunt lorsque ces libéralités amputent la part d’héritage qui leur revient de droit (réserve héréditaire).
L’enfant mis en cause conteste, estimant que l’action en réduction est prescrite. En vain.
Pour être recevable, l’action en réduction des libéralités doit être intentée dans les 5 ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ayant suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. Ce qui était bien le cas en l’espèce.