L’Assemblée nationale vient d’adapter une proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
Le texte prévoit en particulier de priver automatiquement l’époux reconnu coupable de meurtre sur conjoint du bénéficie des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage.
Pour rappel, aujourd'hui, le conjoint, qui tue son partenaire, est exclu de la succession de celui-ci (mécanisme de l’indignité successorale). Toute donation faite par son époux ou épouse à son bénéfice est également révoquée (dispositif de l’ingratitude). Mais la loi ne dit rien sur le sort à réserver aux avantages matrimoniaux, c’est-à-dire aux clauses de contrat de mariage qui bénéficient à l’époux lorsque l’autre décède. Dès lors, en l’absence de disposition expresse, l’époux meurtrier en conserve le bénéfice. C’est à cette situation que la proposition de loi souhaite mettre un terme.
Par ailleurs, le texte envisage de modifier le régime de la décharge de responsabilité solidaire en prévoyant que les personnes séparées ou divorcées, tenues solidairement au paiement des impôts dus pendant leur période d'imposition commune, pourront être considérées par l'administration fiscale comme des tiers, et donc ne pas être redevables de ces impôts (par exemple en cas de fraude ou de violences conjugales commises par l'ex-conjoint).
Dossier à suivre donc.