Pour rappel, chacun des parents doit respecter le lien de l'enfant avec l'autre parent. La non-représentation d'enfant constitue un délit pénal qui se produit lorsque le parent ne remet pas un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Interrogé sur les statistiques relatives à l'infraction de non-représentation d'enfant, le ministre de la Justice à communiquer les chiffres suivants : en 2022, 16 230 personnes ont été mises en cause pour l'infraction de non-représentation d'enfant ; les affaires de 8 436 personnes ont été classées principalement pour infraction insuffisamment caractérisée ; le taux de réponse pénale s'élève à 76,9 % ; dans 86,5 % des réponses pénales, le mise en cause a fait l'objet d'une alternative aux poursuites et dans 13,5 % des cas, il a été poursuivi.