Quatre ans après avoir donné naissance à leur deuxième enfant, un couple se sépare. La femme s’installe avec un nouveau compagnon. Affirmant qu’il est le père biologique du second enfant, celui-ci conteste alors devant la justice la paternité du premier concubin de sa compagne. En vain.
Si cette action a bien été engagée dans le délai légal (moins de 5 ans entre la naissance et l’assignation en contestation de paternité), ce n’est que postérieurement à ce délai que la mère de l’enfant mineur a été assignée en qualité de représentante légale de l’enfant. Or, l’action en contestation de paternité doit être dirigée à la fois contre le père légal et contre l’enfant.
Saisie du litige, la Cour européenne des droits de l’Homme considère que les règles de computation du délai de cinq ans telles qu’elles ont été appliquées ne portent pas atteinte à la substance même du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention.