Un homme est placé sous tutelle et son fils est désigné administrateur légal sous contrôle judiciaire.
Quelques années après, cet homme décède et son fils saisit la justice afin de voir prononcer l’annulation, pour insanité d’esprit, de divers actes notariés conclus par son père (deux ventes immobilières et une donation).
Les juges rejettent les demandes, les estimant prescrites, l’héritier, en sa qualité d’administrateur légal du majeur protégé, ayant eu connaissance des actes notariés dès l’ouverture de la tutelle.
Censure de la Cour de cassation ! Force est de constater que la prescription n’avait pu courir à l’encontre du majeur en tutelle, de sorte que son fils, qui agit en annulation des actes litigieux en sa qualité d’ayant droit, ne peut se voir opposer l’écoulement du délai de prescription à compter du jugement de tutelle jusqu’au décès, peu important l’action qu’il aurait pu exercer durant la mesure de protection en sa qualité de représentant légal.