Pour le ministre de la Justice, les dispositions actuelles sont suffisantes pour garantir le respect du principe de non-séparation des fratries. C’est pourquoi, il n’entend pas modifier la loi pour faire de ce principe une mention obligatoire de la décision du juge des enfants.
Il rappelle ainsi, que depuis 1997, l'article 371-5 du Code civil affirme que « l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ». Par ailleurs, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est venue renforcer ce principe. Enfin, en cas de placement des enfants, la loi précise déjà que l'enfant doit être accueilli avec ses frères et sœurs (sauf impossibilité) et que tout service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui modifie une décision de placement conduisant à la séparation d'une fratrie doit justifier sa décision et en informer le juge compétent dans un délai de 48 heures.