Un juge accorde un droit de visite médiatisé à la mère d’un enfant dont la résidence principale est fixée chez le père. Il précise que ce droit de visite s’exercera durant 6 mois renouvelables une fois, à raison de 2 samedis par mois.
Sans surprise, cette décision est censurée par la Cour de cassation. Il résulte en effet de l’article 1180-5 du Code de procédure civile que lorsque le juge prévoit que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne, il doit alors non seulement fixer la durée et la périodicité de la mesure, mais également la durée des rencontres.
En l’absence de l’ensemble de ces précisions, la décision rendue encourt la cassation ! L’affaire devra donc être rejugée.