Un homme fait donation à sa seconde épouse de la plus forte quotité disponible, en assortissant cette donation d’une clause aux termes de laquelle il est spécifié qu’elle ne produirait pas d’effet en cas de procédure ou de jugement de divorce (clause de non-divorce).
A la suite du décès du donateur, sa veuve se prévaut de la donation, mais les enfants issus de la première union du défunt contestent, faisant valoir qu’une procédure de divorce avait été introduite au jour du décès de leur père. Ils finiront par avoir gain de cause.
Saisis du litige, les juges rappellent, d’une part, le principe de licéité d’une clause de non-divorce dans une donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage et jugent, d’autre part, qu’une telle clause, qui prévoit la révocation de la donation en cas d'introduction d'une procédure en divorce, joue dès lors que le donataire a déposé devant le juge une requête à cet effet avant son décès.