Un particulier employeur décède. Son aide à domicile, n’ayant pas obtenu du notaire chargé de la succession l’identité des héritiers, réclame au praticien les sommes qui lui sont dues, à savoir l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, ainsi que les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, solde de tout compte et bulletins de salaire afférents au paiement du préavis). En vain. Le notaire d’une succession n’a pas la qualité d’ayant droit de la personne décédée, ni des héritiers de celle-ci. Il ne peut donc être tenu personnellement débiteur des obligations de l’employeur et de ses ayants droit envers le salarié et il n’a pas la qualité pour être personnellement attrait en justice à ce titre pour obtenir paiement des sommes résultant de la rupture du contrat de travail.