Le divorce d’un couple est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse. Celle-ci est alors condamnée à payer à son ex-mari 1 500 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, qui dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.
L’intéressée conteste. Elle finira par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure en effet la décision des juges qui, pour condamner l’épouse à indemniser son conjoint sur le fondement de l’article 266, a retenu qu'à la suite du départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, leur père a été privé de ses filles pendant onze mois, en dépit d'une ordonnance de non-conciliation fixant leur résidence à son domicile. En statuant ainsi, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, les juges ont privé leur décision de base légale.