A la suite d’un contrôle, une allocataire se voit notifier une décision de trop-perçu d’Aide personnalisées au logement (APL). La Caisse d’allocations familiales concernée estime en effet que l’intéressée vit en concubinage depuis plusieurs années avec le père de son enfant et, qu’à ce titre, les ressources à prendre en compte pour déterminer ses droits doivent également comprendre celles de son concubin.
L’allocataire conteste ce mode de calcul (et donc les indus qui lui sont réclamés), au motif que l’homme considéré comme son concubin, bien que vivant dans le même immeuble qu’elle, n’habite pas au sein du même appartement. Par ailleurs, celui-ci est soumis à une interdiction de la rencontrer en raison de violences commises à son encontre. Elle finira par avoir gain de cause.
Saisi du litige, le Conseil d’État confirme l’absence de vie de couple stable et continue et donc l’absence de concubinage pour l’allocataire.