Depuis la loi bioéthique de 2021, l'officier de l'état civil, sur autorisation du procureur de la République, peut désormais reporter l'inscription de la mention du sexe à l'état civil (dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 mois), en cas d'impossibilité médicament constatée de déterminer le sexe de l'enfant lors de la déclaration de naissance.
Le procureur de la République compétent pour autoriser ce report est celui du lieu de naissance de l'enfant. Il peut être saisi soit par les représentants légaux de l'enfant, soit par l'officier de l'état civil.
Une circulaire précise dès lors que lorsque le procureur de la République, au regard des éléments qui lui sont soumis, autorise l'officier de l’état civil, qui reçoit la déclaration de naissance, à ne pas inscrire immédiatement la mention du sexe sur l'acte de naissance, l'acte ne doit comporter aucune mention relative au sexe dans la rubrique consacrée à cette information.