L’associé d’un groupement foncier agricole (GFA), père de trois enfants, décède. Aux termes des statuts, la transmission par décès, au profit des descendants légitimes, a lieu librement et la société continue entre les associés survivants et les ayants droit héritiers de l’associé décédé. Une contestation s’élève à la suite d’une assemblée générale extraordinaire dont l’un des enfants demande l’annulation. Les juges lui donnent raison, reconnaissant par là même sa qualité d’associé, ce que réfutent le GFA et son gérant. En vain. Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont, lorsqu’il a été stipulé que la société continuerait avec eux, la qualité d’associés. Dès lors, en l’espèce, même s’ils n’ont pas procédé à un partage des parts, les enfants disposent, en leur qualité de propriétaires indivis des parts du GFA, de la qualité d’associés. Celle-ci emporte le droit individuel de participer aux décisions collectives.