Dans une décision récente, la Cour de cassation indique que l'acte par lequel une personne souscrit une reconnaissance de paternité alors qu'elle sait ne pas être le père biologique de l'enfant n’est pas susceptible de caractériser l'altération frauduleuse de la vérité constitutive d'un faux au sens des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal. Si l'altération frauduleuse peut consister en une affirmation portant sciemment atteinte à la vérité dans un document ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, il se trouve que, dans cette affaire, le support du document n'a pas été manipulé : seul son contenu est mensonger. Ainsi, pour les hauts magistrats, la circonstance du contournement des règles de l'adoption est, en l’espèce, susceptible de constituer une fraude à la loi sans pour autant caractériser le délit de faux administratif.