Des juges prononcent le divorcent d’un couple et condamnent l’époux au versement d’une prestation compensatoire. Invoquant la fraude commise par son ex-mari (ce dernier ayant, selon elle, retenu par devers lui des pièces déterminantes), l’épouse conteste le montant de cette prestation. En vain. Après avoir constaté que la déclaration sur l'honneur de l'époux ne mentionnait aucune épargne commune ou propre, c'est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont pu retenir qu’en l'absence de sommation de communiquer sollicitée par l’épouse sur les éléments de ladite épargne, le caractère volontaire de la rétention alléguée n'est pas établi. Ainsi, aucune fraude ne saurait être retenue à l'égard de l'époux.