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Procréation post mortem : avis de la CEDH

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Au décès de son mari (mais avec son accord), une femme sollicite le transfert vers l’Espagne de leurs embryons conservés dans un centre hospitalier français, pour y bénéficier d'une assistance médicale à la procréation post mortem. Devant le refus des juges français, l’intéressée saisit la Cour européenne des droits de l'homme. En vain. Après avoir rappelé l'interdiction légale de la procréation post-mortem applicable en France et noté l'absence de lien de la requérante avec l'Espagne, les Hauts magistrats jugent que cette dernière avait pour seule intention de contourner la loi française. A ce titre, ils écartent ainsi la violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Par ailleurs, le consentement de l'époux décédé ne saurait suffire à caractériser une violation du droit au respect des volontés. 

> La décision de justice