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Divorce accepté et autres procédures

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Interrogé sur les conditions du recours au divorce accepté, et en particulier sur l’impossibilité d’y recourir directement, de manière autonome, après la tenue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le ministère de la Justice a confirmé que lorsque les époux ont introduit une demande en divorce et qu'ils n'ont pas accepté le divorce au cours de l'audience sur mesures provisoires, ils ne peuvent opter pour le divorce accepté que dans l'hypothèse où une procédure en divorce pour faute ou en divorce pour altération définitive du lien conjugal a été engagée. Cette exigence procédurale n'est toutefois pas un frein au choix d'un divorce accepté puisqu'elle reste identique à celle qui était prévue par le droit antérieur et n'empêche pas d'opter pour ce type de divorce. Ainsi, le droit positif s'inscrit bien dans l'objectif de pacification et de facilitation de la recherche d'accords entre les époux pour privilégier le choix d'un divorce consensuel.

> La réponse ministérielle