Des juges prononcent le divorce d’un couple. L’épouse conteste le jugement et sollicite à cette occasion une prestation compensatoire. Mais les juges rejettent sa demande, faisant valoir que ses dernières conclusions, délivrées dans le délai pour conclure, ne comportent pas d’appel du principe du divorce. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Les hauts magistrats rappellent en effet que pour apprécier une demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée et, qu’en cas d’appel du prononcé du divorce, la décision, quant au divorce, ne peut pas passer en force de chose jugée, avant le prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel (sauf acquiescement ou désistement). Violent ainsi ces dispositions les juges qui pour rejeter la demande d’une épouse en paiement d'une prestation compensatoire, retiennent qu'il convient de se placer au jour des dernières conclusions de l’intéressée, alors que celle-ci avait bien formé appel du prononcé du divorce.> La décision de justice