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La procréation post-mortem reste prohibée

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Une jeune veuve demande à la justice l’autorisation d’exporter les gamètes de son défunt époux afin de réaliser à l'étranger une procréation médicalement assistée (PMA) post mortem. En vain. Si le législateur a ouvert, par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la possibilité pour une femme non mariée d'accéder à l'assistance médicale à la procréation, il a toutefois clairement maintenu l'interdiction de la procréation post-mortem. En l'absence de circonstances spécifiques exceptionnelles légitimant de déroger à ces dispositions, celles-ci doivent donc être strictement appliquer. Tel est le rappel que vient d’effectuer le Conseil d’État. Dans cette affaire, la requérante, de nationalité française, ne faisait état d’aucun lien particulier avec un quelconque État étranger autorisant la PMA post-mortem. Sa demande ne pouvait donc qu'être regardée comme tendant à faire obstacle à l'application des dispositions de la loi française.> La décision de justice