Les dispositions du Code civil qui prévoient, qu’en cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation, ne méconnaissent pas le droit de mener une vie familiale normale, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Pour les Hauts magistrats, par ces dispositions, le législateur a entendu préserver la filiation entre l’enfant et le couple ou la femme qui a eu recours à l’assistance médicale à la procréation. En cela, elles ne sont pas contraires à la Constitution. > La décision de justice