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Pas de testament-partage sans partage imposé

20/06/2022
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Deux époux, communs en bien, dressent chacun un testament. Au décès du dernier époux, des difficultés naissent entre les deux enfants héritiers. Le plus désavantagé sollicite et obtient la nullité des deux testaments. Pour les juges, les deux testaments constituaient en effet des testaments-partage et ne pouvaient, dès lors, porter sur des biens communs. Censure de la Cour de cassation ! Le testament-partage est un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. Or, tel n’est pas le cas dans cette affaire puisque que les attributions prévues par les testaments présentaient un caractère facultatif pour leurs bénéficiaires.  

> La décision de justice