Assurance vie et délai de prescription

18/10/2021
Thumbnail [16x6]

Un homme souscrit par l’intermédiaire de sa banque un contrat d’assurance-vie et désigne sa conjointe en qualité de bénéficiaire. Il modifie ensuite, par avenant, la clause au profit de leurs deux enfants. Après son décès, la veuve conteste la validité de l’avenant modificatif et revendique la qualité de bénéficiaire unique du contrat. Mais les juges la déboutent de son action car, selon eux, cette demande, menée plus de 5 ans après la prise de connaissance de l’avenant litigieux, est irrecevable. « Faux », rétorque la Cour de cassation qui rappelle que l’action relative à un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur !

> La décision de justice