Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Mais des difficultés apparaissent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.
L’ex-épouse conteste la méthode de calcul de l’actif net à partager retenue par les juges.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’il convient, pour déterminer l'actif net, de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager. Une fois cette étape accomplie, il faut alors calculer les droits de chaque copartageant en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme qu’il détient sur l'indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle.
Autrement dit, pour déterminer l'actif net à partager, il est nécessaire de déterminer les éléments actifs et passifs à partager, en déduisant le cas échéant de l'actif brut les créances sur l'indivision.