Une ressortissante ukrainienne résidant en Pologne souhaitait établir un testament authentique désignant le droit ukrainien comme droit applicable à sa future succession.
Le notaire polonais ayant refusé d’établir un acte en ce sens, un recours fut formé devant une juridiction polonaise, puis devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Fournissant une réponse générale, les Hauts magistrats jugent que lorsqu’un État membre est partie à un accord bilatéral conclu avec un État tiers avant l’entrée en vigueur du règlement « successions » n° 650/2012 du 4 juillet 2012 et que cet accord bilatéral contient des dispositions prévoyant des règles applicables en matière de successions, ce sont ces dernières qui, en principe, ont vocation à s’appliquer et non celles prévues par le règlement.
Ainsi, dans ce cas, un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’Union européenne peut choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession.