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Violences conjugales et abandon de domicile
Faisant valoir l’abandon du domicile conjugal par sa femme, un homme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son épouse. Mais les juges prononcent le divorce du couple pour altération définitive du lien conjugal et déboutent le mari de sa demande en dommages et intérêts.
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La volonté du défunt doit être respectée
Une mère décède, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils.
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Connaissez-vous les conditions pour bénéficier du statut avantageux de loueur en meublé professionnel ?
Pour être loueur en meublé professionnel, deux conditions sont exigées : les recettes annuelles doivent dépasser 23 000 euros et représenter une part importante des revenus du foyer fiscal. Et c’est tout !
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Les retraités expatriés peuvent-ils toucher des allocations sociales ?
Les allocations sociales sont soumises à une condition de résidence. Et les contrôles sont annuels.
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Abus de droit : Bercy donne des gages
Dès le 1er janvier 2021, l'administration fiscale sera en droit de redresser des actes qui auront pour "motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. Le Ministre vient d'en faire une nouvelle explication de texte. Suffisante pour rassurer les contribuables ?
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Quand la prime à la casse vire au casse-tête !
Retards de paiements, complications administratives, pour les 300 000 candidats à la prime à la casse, le dispositif vire souvent au casse-tête.
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Les baisses d'impôts à venir (et les hausses)
Lors de son discours de politique générale, le Premier Ministre, Édouard Philippe, a confirmé que les petits contribuables seront les premiers bénéficiaires de la baisse de l’impôt en 2020
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Micro entrepreneurs et loueurs en meublés, l'heure de la CFE a sonné !
Les loueurs en meublés ou les micro-entrepreneurs ont réçu leurs avis d’acompte sur la cotisation foncière des entreprises 2019.
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Les revenus différés seront considérés comme exceptionnels cette année
L'administration rappelle qu'il n’est pas envisagé d’exonérer d’impôt les rappels de salaires qui auraient dû être perçus en 2018 et qui l’ont été en 2019.
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Violences conjugales et abandon de domicile
Faisant valoir l’abandon du domicile conjugal par sa femme, un homme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son épouse.
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