Actualités
Les enfants peuvent être déshérités par un « family trust »
18/03/2024 Droit fiscal - Avocats
Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l'Homme admet que les enfants peuvent se voir déshérités par leurs parents sous certaines conditions.
Quand un époux doit verser une Indemnité d'occupation à son ex-conjoint
18/03/2024 Divorce et séparation
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Des difficultés apparaissent alors lors des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Inscription de l'IVG dans la Constitution
18/03/2024 Famille
La France est devenue le 8 mars 2024 le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
Seule la volonté clairement exprimée du testateur compte !
11/03/2024 Succession et Donation
Une femme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par testament authentique reçu par notaire en 1982, elle avait révoqué un précédent testament authentique établi en 1974 dans lequel elle révoquait toutes les dispositions antérieures qu’elle avait prises.
Conditions d'un remariage à l'étranger après un divorce à l'étranger
11/03/2024 Divorce et séparation
L’absence de vérification d'opposabilité d'une décision étrangère de divorce empêche-t-elle les parties de se remarier ?
Respect du droit à l'image des enfants : ce qui change
11/03/2024 Famille
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été promulguée.
Bien légué et masse successorale à partager
11/03/2024 Succession et Donation
Un fils, légataire à titre particulier, vient à la succession de sa mère en concours avec ses neveux représentant leur père prédécédé.
Quand une demande de prestation compensatoire est jugée irrecevable
04/03/2024 Divorce et séparation
Deux personnes se marient en France sous le régime de la séparation des biens. Quelques années plus tard, leur divorce est prononcé par un jugement belge.
Pas de prime de naissance pour les parents d'enfants nés par GPA
04/03/2024 Famille
Un couple de pères, dont l’enfant est né à l’étranger par gestation pour autrui (GPA), demande à bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
Action en réduction : combien de temps pour agir ?
26/02/2024 Succession et Donation
Un homme et son épouse décèdent respectivement en 1989 et 2015, laissant pour leur succéder leurs 4 enfants communs.