04/03/2024 Famille
Un couple de pères, dont l’enfant est né à l’étranger par gestation pour autrui (GPA), demande à bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
26/02/2024 Succession et Donation
Un homme et son épouse décèdent respectivement en 1989 et 2015, laissant pour leur succéder leurs 4 enfants communs.
26/02/2024 Divorce et séparation
Dispositif important dans la lutte contre les violences conjugales, l'ordonnance de protection est une décision par laquelle le juge interdit notamment au conjoint ou au partenaire violent de contacter sa victime ou de s'approcher d’elle (domicile, lieu de travail ou ailleurs).
26/02/2024 Famille
Le congé de présence parentale, qui octroie au travailleur (salarié ou agent de la fonction publique) un arrêt de travail afin qu’il puisse s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, peut désormais être renouvelé (en cas de situation exceptionnelle) plus facilement.
19/02/2024 Succession et Donation
La cession ou la donation, en pleine propriété, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement applicable aux droits d'enregistrement et aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu’elle est réalisée au profit de salariés ou de proches du cédant.
19/02/2024 Divorce et séparation
Des époux, mariés sans contrat préalable, divorcent. Des difficultés surviennent alors lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.
19/02/2024 Famille
Un homme est admis en soins psychiatriques sans consentement, par décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers.
12/02/2024 Succession et Donation
Dans une réponse écrite, le ministère de la Justice rappelle que le droit à l'usage du nom du conjoint survit à la dissolution du mariage par décès.
12/02/2024 Divorce et séparation
Un juge aux affaires familiales fixe la contribution d’un père à l'entretien et à l'éducation de son enfant à la somme mensuelle de 300 €.
12/02/2024 Famille
Un nouveau décret modifie les conditions nécessaires à l’exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
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