Divorce, preuve et respect de la vie privée

22/09/2021
Thumbnail [16x6]

Une Espagnole épouse un Portugais. Quelques années plus tard, le mari engage une procédure de divorce. A l’appui de sa démarche, il produit devant les juges des messages électroniques échangés par sa femme sur un site de rencontres et découverts sur l'ordinateur familial. Mécontente, cette dernière dépose une plainte pénale devant le juge portugais pour violation du secret de sa correspondance. Mais la plainte est classée sans suite par le parquet et une ordonnance de non-lieu est rendue par le juge d'instruction. Saisie de la question de savoir si les juges ont ménagé un juste équilibre entre le respect de la vie privée de la femme et le droit du mari de défendre raisonnablement sa cause, la Cour européenne des droits de l’Homme répond par l’affirmative et écarte la violation du droit au respect de la vie, la divulgation des messages litigieux étant limitée ici à la procédure civile dont l'accès du public aux dossiers est restreint. 

> La décision de justice