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Actualités

Quand une clause pénale bafoue les droits des héritiers

Succession et Donation

En 1991, des parents opèrent entre leurs trois enfants (deux garçons et une fille) la donation et la partage d’une partie de leur patrimoine viticole.

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Quid en cas d'absence de preuve d'un contrat de prêt entre époux ?

Divorce et séparation

Après le prononcé de son divorce, une femme saisit la justice aux fins de voir juger qu’elle est détentrice, à l’encontre de son ex-mari, d’une créance entre époux d’un montant de 80 000 €. Elle ajoute à sa demande principale, fondée sur l’existence d’un prêt, une demande subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause.

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De l'importance de faire transcrire un mariage réalisé à l'étranger

Famille

Un couple de français, marié à l’étranger, peut-il voir son mariage pleinement reconnu par les autorités françaises en cas de décès de l’un de ses membres ?

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Vers une justice patrimoniale au sein de la famille

Succession et Donation

L’Assemblée nationale vient d’adapter une proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.

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Acquisition de parts sociales et recel de communauté : rappel !

Divorce et séparation

Mariés sous le régime de la communauté universelle, des époux divorcent. Un an auparavant, l’époux avait déposé la somme de 450 € sur un compte ouvert au nom d’une société en cours de formation afin d’en acquérir des parts sociales.

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Les femmes violentées ont droit à la protection internationale

Famille

Une ressortissante turque, divorcée, allègue avoir été mariée de force par sa famille, battue et menacée par son ex-époux. Craignant pour sa vie si elle devait retourner en Turquie, elle introduit une demande de protection internationale en Bulgarie.

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Enfants nés hors mariage et preuve de la filiation

Succession et Donation

Dans cette affaire, des héritières nées hors mariage avaient été oubliées de la succession. Afin de justifier de leur qualité d’héritière, elles avaient alors produit leurs actes de naissance sur lesquels figurait la mention de leur légitimation par le mariage de leur père et mère.

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Augmentation des cas de non-représentation d'enfant

Divorce et séparation

Pour rappel, chacun des parents doit respecter le lien de l'enfant avec l'autre parent. La non-représentation d'enfant constitue un délit pénal qui se produit lorsque le parent ne remet pas un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer.

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Action en contestation de paternité : gare aux conditions de recevabilité

Famille

Quatre ans après avoir donné naissance à leur deuxième enfant, un couple se sépare. La femme s’installe avec un nouveau compagnon.

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Action en insanité d'esprit : précision sur les délais

Succession et Donation

Un homme est placé sous tutelle et son fils est désigné administrateur légal sous contrôle judiciaire.

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