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Dons et legs aux organismes d’utilité public

Les dons, donations et legs consentis aux associations et fondations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droits de mutation. Toutefois, jusqu’à présent, seules les libéralités reçues par les associations et fondations d’utilité publique dont les ressources étaient exclusivement affectées à des œuvres scientifiques,

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