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Déclaration des avoirs à l'étranger - comptes bancaires ouverts hors de France

Posté le : 22/09/2015

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 1736, IV du CGI ne méconnaissait ni le principe de proportionnalité ni celui d’individualisation des peines même s'il permettait un cumul d'amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, (Cons. const. 17-9-2015 n° 2015-481 QPC).