Quand une tontine cache une donation

04/10/2021
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Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, acquièrent un appartement en commun. L’acte d’achat contient un pacte tontinier stipulant que le survivant sera réputé seul propriétaire du bien depuis l’origine. L’époux décède moins de deux mois plus tard. Estimant que cet acte est vicié, l’administration fiscale soumet l’opération aux droits de mutation à titre gratuit et applique la majoration de 80 % prévue à l’article L 64 du Livre des procédures fiscales. Saisi de l’affaire pour avis, le Comité d’abus de droit fiscal donne raison à l’administration fiscale. L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier était notoirement malade, encourt la requalification en donation déguisée, faute d’aléa.

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