Restitution des fruits d’une donation

22/09/2021
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Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre. À leur décès, les cohéritiers assignent en justice les donataires en partage et en réduction de cette libéralité. Mais comme les juges considèrent que les deux intéressés peuvent conserver les parcelles reçues à concurrence de la quotité disponible, les cohéritiers demandent alors la restitution des fruits des biens donnés. En vain. Après avoir relevé que le revenu net tiré de l’exploitation des biens correspondait à l’équivalent du SMIC pour chacun des deux donataires exploitants, et donc à la valeur du travail fourni, les juges en déduisent qu’il n’y a pas lieu à restitution.

> La décision de justice