GPA et adoption par le conjoint du père

22/09/2021
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Un homme recourt à la gestation pour autrui (GPA) en Inde. Après la naissance de l’enfant, il le reconnaît à l’ambassade de France de New Delhi. La transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger ne mentionne que le nom du père. Cinq ans plus tard, le conjoint de ce dernier forme une demande d’adoption plénière de l’enfant. Mais celle-ci est rejetée. La convention de GPA n’ayant pas été produite, il n’est pas possible de vérifier, selon les juges, si la mère porteuse a renoncé définitivement à l’établissement de la filiation maternelle. Saisie du litige, la Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger par GPA lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l'absence de tout élément de fraude.

> La décision de justice