Assurance vie et changement de bénéficiaires

07/07/2021
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Juste avant de décéder, une femme modifie son contrat d’assurance vie de façon à désigner son fils comme bénéficiaire, et non plus ses petits-enfants. Les années passent et au décès du fils, un litige nait entre son épouse et ses deux enfants issus d’une précédente union. Ces derniers sollicitent en effet la nullité de la modification de la clause bénéficiaire, faisant valoir que leur grand-mère n’était plus saine d’esprit au moment où elle l’a réalisée. En réponse, l’épouse affirme que cette demande est prescrite. En vain. Au regard du Code civil, la prescription d’une telle action ne saurait courir à l'égard des héritiers qu'à compter du jour où ceux-ci ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant de l'exercer… à savoir, ici, au moment du décès de leur grand-père, date à laquelle ils ont eu connaissance que l’assurance vie leur était destinée avant la désignation d’un autre bénéficiaire par leur grand-mère.

> La décision de justice