Prestation compensatoire : peu importe le passé

07/07/2021
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Dans le cadre de son divorce, une femme sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire. Cette demande est rejetée par le juge qui, pour motiver sa réponse, relève que l’ex-épouse ne justifie d’aucun élément attestant que sa situation était plus favorable au moment de son union. Celle-ci s’en défend : les choix des époux avant la célébration du mariage sont indifférents. Saisie du litige, la Cour de cassation lui donne raison. La prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, et non en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage ! 

> La décision de justice