Des dispositions temporaires permettent d'optimiser les transmissions en lignes directe (enfants, petits-enfants...)

07/07/2021
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L'article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 a voté une disposition temporaire (applicable jusqu'au 30 juin 2021), qui permet l'exonération d'impôts jusqu'à 100 000 € par donateur, des dons de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant.

Cette disposition ne s'applique qu'à condition que les sommes reçues soient affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d'une petite entreprise.

Cette disposition temporaire peut être associée à d'autres dispositifs en place pour organiser de manière anticipée et beaucoup plus large la transmission à sa descendance dans des conditions d'exonération totale de droits de mutation.

Le cabinet intervient aux côtés de ses clients pour examiner les possibilités offertes par la loi, en optimiser la fiscalité applicable à chaque situation personnele et mettre en oeuvre les solutions identifiées au profit de ses clients.