Assurances-vie et donations déguisées

08/06/2020
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Un homme, marié sous le régime de la communauté universelle, souscrit deux contrats d’assurance-vie et désigne sa maîtresse comme en étant l’unique bénéficiaire, laquelle accepte en adressant par écrit un courrier à l’assureur. Mais à la mort de cet homme, son épouse assigne en justice la maîtresse afin qu’elle lui restitue l’ensemble des sommes attachées aux deux contrats. Saisie du litige, la Cour de cassation considère qu’il convient de faire droit à cette demande. Les hauts magistrats estiment en effet qu’il s’agit de donations déguisées car même si la maîtresse avait été désignée comme bénéficiaire, le souscripteur n'a pas exprimé explicitement sa volonté de renoncer à l’exercice de son droit de rachat. Il ne s'est donc pas dépouillé irrévocablement de ces contrats. A ce titre, les donations devront être remboursées à l'épouse.

> La décision de justice