Accueil​Contact 

  +(33) 6 42 12 82 11 -  +(33) 1 85 09 88 90 

    bertrand.boul-avocat@orange.fr

Site validé par l'Ordre des Avocats de Paris

La défiscalisation au cœur du projet de reconstruction de Notre-Dame

Posté le : 21/04/2019

"Les 600 millions de dons annoncés vont se traduire par plusieurs centaines de millions d’euros de réductions d’impôts à prélever sur les contribuables lambda", s'alarme Joël Giraud, député des Hautes-Alpes. Car, ces dons sont déductibles d'impôts. Les entreprises peuvent, en effet, défiscaliser 60 % de leurs dépenses en mécénat dans une limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires. Les particuliers bénéficient, eux, actuellement d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % de leur revenu imposable.
Le même Joël Giraud demande donc de "contrecarrer les volontés émises de voir cette réduction d'impôts portée à 90 % pour Notre-Dame de Paris. C’est l’ancien ministre de la Culture et auteur de la loi sur le mécénat de 2003, Jean-Jacques Aillagon qui le premier a suggéré, que « l’État vote rapidement une loi pour faire de Notre-Dame de Paris un trésor national, afin que les dons versés pour sa reconstruction bénéficient d’une réduction d’impôt de 90 % » plafonnée à 50 % du montant de l’impôt dû par l’entreprise.
Cette « formule exceptionnelle » permettrait une défiscalisation des dons versés pour la reconstruction de la cathédrale à hauteur de 90 %, plafonnée à 50 % du montant de l’impôt dû par l’entreprise.
Les trésors nationaux ne concernent que des biens culturels – et non pas immobiliers – ayant fait l’objet d’un refus d‘exportation ou encore présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie.
Cette niche fiscale sur le mécénat d’entreprise est régulièrement décriée, notamment dans un rapport récent publié à l’automne par la Cour des comptes. Elle avait appelé à « mieux encadrer » le mécénat d’entreprise, multiplié par dix en quinze ans.
Alors que le Président devait annoncer lundi soir, un coup de rabot sur les niches fiscales, la situation est donc des plus cocasse. Mercredi, à l'issue du conseil des ministres consacré pleinement au plan de reconstruction de la cathédrale Notre-Dame, Édouard Philippe a détaillé un projet de loi prévoyant de donner un cadre légal à la souscription nationale annoncée par Emmanuel Macron. Sur le plan fiscal, les dons des particuliers bénéficieront d'une réduction majorée d'impôt sur le revenu, au taux de 75 % jusqu'à 1 000 €. Au-delà de ce montant, le taux de droit commun actuel de 66 % sera appliqué. Précisons que la réduction d'impôt est plafonnée à 20 % du revenu imposable du donateur.