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Opportunités de réclamation jusqu'au 31/12/2016 : précisions sur le délai imparti pour présenter une réclamation aux fins de dégrèvement partiel du prélèvement d'1/3 sur les plus-values immobilières

Posté le : 21/06/2016

Pour les plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2015, un taux d'imposition unique de 19% s'applique aux non-résidents comme aux résidents. Antérieurement, un taux différent trouvait à s'appliquer selon le lieu de résidence du contribuable, certains contribuables faisant l'objet d'une taxation majorée au taux de 33,1/3%. Le Conseil d'Etat a jugé le 20 octobre 2014 (n°367234) que le régime, prévu à l'article 244 bis A du CGI rédigé alors en ce sens était discriminatoire au regard du droit européen à l'égard de ceux des non résidents taxés au taux de 33 1/3% alors que d'autres l'étaient au taux de 19%.

Ledit régime a donc été modifié par la suite et un taux unique de 19% s'applique depuis le 1er janvier 2015 aux plus-values immobilières pour les non-résidents comme pour les résidents.

Pour les plus-values immobilières, les non-résidents ayant fait l'objet d'une taxation au taux majoré peuvent toutefois présenter une réclamation visant à obtenir le dégrèvement du différentiel d'imposition entre ces taux.

Dans un arrêt du 15 avril 2016 (n°385737), le Conseil d'Etat a rappelé que, dès lors que l'impôt acquitté sur les plus-values immobilières des non-résidents n'est pas recouvré par voie de rôle ou d'avis de mise en recouvrement, les réclamations peuvent être présentées jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son versement.

En pratique, les non-résidents ayant versé le prélèvement en 2014 peuvent en demander la restitution partielle (à hauteur de la différence entre les taux de 33, 1/3% et 19%) jusqu'au 31 décembre 2016.