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Majoration pour défaut ou retard de déclarations d'impôt sur le revenu

Posté le : 11/03/2016

CE 20-1-2016 n°377902

Le contribuable qui ne remplit pas ou remplit tardivement ses obligations déclaratives en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu s'expose à une sanction allant de 10% à 80% (art. 1728 du CGI) à laquelle s'ajoute une sanction de 10% (art. 1758 A du CGI) applicable aux impositions supplémentaires mises à la charge du contribuable.

Dans sa base de documentation, l'administration fiscale indiquait que ces deux majorations se cumulent en cas de déclaration tardive non spontanée ou défaut de dépôt sans mise en demeure.

Le Conseil d'Etat vient de juger qu'en cas de taxation d'office à la suite d'une carence déclarative, les impositions initiales qui en résultent ne peuvent pas être assorties de la sanction de 10% prévue par cet article dès lors qu'elles ne constituent pas des impositions supplémentaires.

Au vu de cette décision, les contribuables qui se sont vus appliquer illégalement une majoration de l'article 1758 A du CGI ont intérêt à présenter une réclamation afin de solliciter la restitution de cette majoration. Cette réclamation est recevable jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la notification des bases imposées d'office ayant donné lieu à l'application de la majoration.