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Cession de titres détenus en direct au profit du PEA

Posté le : 12/11/2015

Dans cette affaire, l'administration fiscale avait estimé qu'en alimentant le compte en espèces de son PEA pour acquérir des titres qu'il détenait déjà sur un compte titres ouvert en direct, le contribuable avait cherché à contourner l'interdiction de transfert de titres déjà détenus dans le patrimoine de l'épargnant. Dès lors, l'opération devait être considérée comme constitutive d'un abus de droit selon les services fiscaux.

 

Par une décision du 14 octobre 2015 (CE, 8e et 3e ss-sect., 14 octobre 2015, n°374211, min. c/M. Louis), le Conseil d'Etat a reconnu que la cession de titres détenus en direct par un contribuable au profit de son PEA n'était pas constitutive d'un abus de droit. 

Le Conseil d'Etat ne partage pas l'analyse de l'administration fiscale et considère que l'épargnant qui effecture des versements en numéraire sur son PEA pour acquérir des titres qui lui appartiennent déjà réalise une opération qui ne peut être assimilée à un simple transfert de titres et qui ne méconnait pas l'objectif de la loi qui est d'encourager les ménages à constituer une épargne longue et d'orienter cette épargne vers l'entreprise. Dès lors, il juge que cette opération de cession à soi-même ne constitue pas un abus de droit.