Actualités
Déduction pour accueil d'une personne de plus de 75 ans
24/05/2022 Bourse / Economie / Finance
Les contribuables ayant accueilli une personne de plus de 75 ans peuvent sous conditions déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire.
Décès et secret processionnel du notaire
23/05/2022 Succession et Donation - Avocats
Suite au décès d’un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires demande au notaire en charge de la succession l’identité des héritiers aux fins de poursuivre le paiement de charges de copropriété restées impayées.
Aucun tort si les époux se réconcilient !
23/05/2022 Divorce et séparation - Avocats
Une femme conteste la décision du juge qui a prononcé son divorce aux torts partagés des époux.
Mariage : qui doit payer la taxe foncière ?
23/05/2022 Famille - Avocats
A l’occasion de la mise à jour de ses commentaires sur les personnes imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l’administration fiscale est venue rappeler que, dans le cadre du régime de la séparation de biens, chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Pas de secret fiscal envers les héritiers
16/05/2022 Succession et Donation - Avocats
Suite au décès d’une contribuable, l’administration fiscale réclame à la succession une dette d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Co-parent et droit de visite
16/05/2022 Divorce et séparation - Avocats
Deux femmes ont recours à une insémination avec tiers donneur pratiquée en Espagne.
Travail : les enfants davantage protégés
16/05/2022 Famille - Avocats
Un décret, entré en vigueur le 30 avril 2022, précise les conditions dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène, à titre principal, des mineurs de seize ans sur des plateformes en ligne de partage de vidéos, dans un cadre lucratif (emploi d'enfants dans certaines professions telles que le spectacle, le cinéma, la radio, la télévision, le mannequinat, les compétitions de jeux vidéo).
Indépendants : la baisse des charges en vue
16/05/2022 Les indépendants
Pour mettre le dispositif de baisse des charges des indépendants, plusieurs scénarios sont déjà à l’étude par l’administration.
La fin de la redevance confirmée
16/05/2022 Bourse / Economie / Finance
La suppression de la redevance de 138 euros, payée par les ménages possédant un téléviseur et qui rapporte plus de 3 milliards d’euros nets par an, est une promesse de campagne d’Emmanuel Macron.
Prestation compensatoire et devoir de secours
09/05/2022 Divorce et séparation - Avocats
A l’occasion de son divorce, une ex-épouse sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire.