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Un homme souscrit par l’intermédiaire de sa banque un contrat d’assurance-vie et désigne sa conjointe en qualité de bénéficiaire.

Un homme saisit la justice pour tenter de faire diminuer le montant de la pension alimentaire qu’il doit verser à sa femme au titre du devoir de secours depuis leur séparation.

Le dépôt de deux déclarations d’IFI pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit doit être justifié.

Le divorce d’un couple est prononcé aux torts partagés des époux.

L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle.

La procréation médicalement assistée (PMA) est désormais possible pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles, en couple ou célibataires).

Que nous réserve le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ?

Les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu’à fin décembre.

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, acquièrent un appartement en commun.

Après le prononcé de son divorce, un homme réclame à son ex-femme la restitution d’une somme qu’il lui avait versée pendant le mariage afin de rembourser un prêt qu’elle avait contracté pour l’acquisition d’un immeuble à titre personnel.