Actualités

  • Succession et Donation - Avocats
  • Assurance vie et délai de prescription

    Un homme souscrit par l’intermédiaire de sa banque un contrat d’assurance-vie et désigne sa conjointe en qualité de bénéficiaire.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Devoir de secours et pension alimentaire

    Un homme saisit la justice pour tenter de faire diminuer le montant de la pension alimentaire qu’il doit verser à sa femme au titre du devoir de secours depuis leur séparation.

  • Fiscalité / Impôts
  • IFI : Comment prouver une résidence séparée des époux ?

    Le dépôt de deux déclarations d’IFI pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit doit être justifié.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Utilisation du nom marital par l’ex-épouse

    Le divorce d’un couple est prononcé aux torts partagés des époux.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Conditions d’octroi de l’abattement handicapé

    L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € s’il prouve que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle.

  • Famille - Avocats
  • PMA : pour toutes les femmes !

    La procréation médicalement assistée (PMA) est désormais possible pour toutes les femmes (hétérosexuelles, homosexuelles, en couple ou célibataires).

  • Les indépendants
  • Les nouveautés fiscales et sociales de 2022

    Que nous réserve le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ?

  • Bourse / Economie / Finance
  • Covid : Accords transfrontaliers prorogés

    Les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu’à fin décembre.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Quand une tontine cache une donation

    Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, acquièrent un appartement en commun.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Il faut justifier ce que l’on réclame !

    Après le prononcé de son divorce, un homme réclame à son ex-femme la restitution d’une somme qu’il lui avait versée pendant le mariage afin de rembourser un prêt qu’elle avait contracté pour l’acquisition d’un immeuble à titre personnel.