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Exonération temporaire des droits de mutation pour les dons de sommes d'argent, à hauteur de 100 000 €, consentis en pleine-propriété au profit d'un proche pour aider à la création ou au développement d’une entreprise.

Un époux fait donation de son logement familial (qui lui appartient en propre et dans lequel il vit avec son épouse) à ses enfants issus d’une première union, en s’en réservant l’usufruit.

A l’occasion de son divorce, un homme reproche à sa femme d’avoir entretenu une relation adultérine.

A l’occasion d’un divorce, le juge peut être amené à fixer, dans le cadre des mesures provisoires, la pension alimentaire que l’un des époux (s’il a des ressources suffisantes) devra verser à son conjoint, si celui-ci se trouve être dans le besoin.

Crise sanitaire oblige, l’administration fiscale a décidé de faire preuve de mansuétude.

Un homme adopte en la forme simple la fille de son épouse.

Un homme, de nationalité serbe, découvre, au décès de son père, un jugement qui mentionne que le défunt n’est pas son père biologique.

Une femme, titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM, décède.

Le Code civil précise que, lors d’un divorce, seul l’époux qui est resté dans le domicile conjugal peut en demander l’attribution préférentielle.

La nouvelle prime à la rénovation énergétique des logements a attiré moins de 50.000 ménages, soit un rythme nettement inférieur à ce qui était prévu.