Cabinet Bertrand Boul - Avocat Fiscaliste à Paris - Bertrand Boul

4 solutions méconnues pour transmettre un patrimoine

SCI, tontine, viager, dons de titres, voici des solutions méconnues pour transmettre un patrimoine.

Ces independants obligés de travailler comme salariés

En France, fin 2016, 23 % des non-salariés ont aussi une activité salariée ou en ont exercé une au cours de l’année.

Aspa : gare à la récupération sur successionSUCCESSION & DONATION

L’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) peut faire l’objet d’une récupération sur succession.

Droits du parent d’intention

Afin de pouvoir maintenir le contact avec l’enfant biologique de son ex-compagne, une femme fait valoir l’inconstitutionnalité de l’article 371-4 du Code civil en ce qu’il ne prévoit pas l’obligation, pour le parent d'intention, de maintenir ses liens avec l'enfant qu'il a élevé et, symétriquement, qu’il ne lui confère pas de droit de visite et d'hébergement par principe.

Du droit de porter le nom de son ex-mari

Un juge prononce le divorce d’un couple et autorise l’épouse à conserver l’usage du nom de son ex-mari jusqu’à la majorité des enfants. Mais le moment venu, la femme souhaite pouvoir continuer à utiliser son nom martial dans sa sphère professionnelle.

Quand le défunt omet de déclarer ses revenus

Un homme décède sans déposer sa déclaration de revenus.

Action en contestation d’une filiation

Un homme décède laissant pour lui succéder un enfant qu’il a reconnu comme son fils. Afin de pouvoir hériter, la mère et le frère du défunt saisissent alors la justice en annulation de l’acte de reconnaissance qu’ils estiment mensonger.

Ce coup de bambou qui attend les créateurs d’entreprise

Les conditions d'application de l'exonération de cotisations sociales accordée aux indépendants, créateurs ou repreneurs d'entreprise, est corrigée de façon significative.

Impôts : Trois choses à faire avant les fêtes de fin d'année

Voici trois choses à faire avant les fêtes pour optimiser le paiement de vos impôts.

Finance publique : Le grand gâchis de l'éducation en France

Si la France se rapprochait des pays les plus efficaces dans l’adéquation entre la formation et le marché de l’emploi, elle pourrait économiser jusqu’à 43 milliards d’euros par an.