Actualités

  • Protection des personnes et des biens
  • Les dons pour création d'entreprise éxonérés

    Exonération temporaire des droits de mutation pour les dons de sommes d'argent, à hauteur de 100 000 €, consentis en pleine-propriété au profit d'un proche pour aider à la création ou au développement d’une entreprise.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Donation du logement familial

    Un époux fait donation de son logement familial (qui lui appartient en propre et dans lequel il vit avec son épouse) à ses enfants issus d’une première union, en s’en réservant l’usufruit.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • L’adultère est prouvé !

    A l’occasion de son divorce, un homme reproche à sa femme d’avoir entretenu une relation adultérine.

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Devoir de secours et pension alimentaire

    A l’occasion d’un divorce, le juge peut être amené à fixer, dans le cadre des mesures provisoires, la pension alimentaire que l’un des époux (s’il a des ressources suffisantes) devra verser à son conjoint, si celui-ci se trouve être dans le besoin.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Déclaration de succession : pas de pénalité

    Crise sanitaire oblige, l’administration fiscale a décidé de faire preuve de mansuétude.

  • Famille - Avocats
  • Révocation d’une adoption simple

    Un homme adopte en la forme simple la fille de son épouse.

  • Famille - Avocats
  • Du droit de savoir la vérité sur son identité

    Un homme, de nationalité serbe, découvre, au décès de son père, un jugement qui mentionne que le défunt n’est pas son père biologique.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Décès et transfert de bail social

    Une femme, titulaire d’un bail consenti par un organisme HLM, décède.

  • Famille - Avocats
  • Attribution du logement familial : rappel

    Le Code civil précise que, lors d’un divorce, seul l’époux qui est resté dans le domicile conjugal peut en demander l’attribution préférentielle.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Pourquoi la rénovation énergétique des logements fait grise mine ?

    La nouvelle prime à la rénovation énergétique des logements a attiré moins de 50.000 ménages, soit un rythme nettement inférieur à ce qui était prévu.